Avis Du Bureau Du Ministère Du Travail Relative À La Publication Des Constatations Des Négociations Salariales Collectives Entreprises À Investissements Étrangers

　　　　【法规分类号】L35901199741　　【时效性】有效　　【颁布单位】劳动部办公厅　　【颁布日期】1997/02/14　　【实施日期】1997/02/14　　【失效日期】　　【内容分类】综合类　　【文号】劳办发(1997)19号　　【题注】　　【正文】 　　 各省、自治区、直辖市及计划单列市劳动（劳动人事）厅（局），国务院有关部委、直属机构，解放军总后勤部生产管理部，新疆生产建设兵团： 　　 为逐步建立与社会主义市场经济体制相适应的劳动关系双方主体的自我调节机制，指导外商投资企业开展工资集体协商工作，保障劳动关系双方的合法权益，促进劳动关系的和谐稳定，我们制定了《外商投资企业工资集体协商的几点意见》，现印发给你们，请结合本地区、本部门的实际情况开展这项工作，执行中的有关情况请及时与我部综合计划与工资司联

Le Département.

Conformément au Code du travail et aux dispositions pertinentes de l 'État, la consultation collective des entreprises d' investissement étranger s' entend de la consultation collective des entreprises d 'investissement étranger ou des syndicats des entreprises d' investissement étranger ou des représentants des syndicats des entreprises d 'investissement étranger ou des salariés de l' entreprise et de l 'entreprise, conformément à la législation nationale, à la réglementation interne de l' entreprise et aux dispositions pertinentes de l 'État.La négociation et la conclusion de conventions collectives sur des questions telles que la forme de répartition, le niveau des salaires, leur augmentation et les prestations d' assurance des travailleurs sont des éléments importants du système de conventions collectives des entreprises.

Le présent avis s' applique aux entreprises d 'investissement étranger et à leurs employés qui ont mené des négociations collectives sur les salaires en Chine.

trois , l'entreprise d'investissement étranger dans la négociation collective doit payer avec les conditions suivantes: 1. Plus de la moitié des syndicats des travailleurs de l'entreprise, ou

La société a été officiellement mise en service.

de négociation collective nécessaire pour une entreprise à effectuer des salaires de base 3.

quatre , l'entreprise d'investissement étranger dans les salaires collective des pays conformément aux consultations sur les entreprises collectives devraient signer et la négociation de contrats de dispositions pertinentes et de suivre les principes suivants: 1. Les entreprises en fonction de travail à l'intérieur de la distribution des revenus devrait suivre le principe de "distribution" et "à travail égal, salaire égal »; le niveau des salaires réels employés. 2 sont dans la région et le développement économique de l'entreprise sur la base croissance modérée; 3. Dans les négociations salariales collectives dans les entreprises et les travailleurs de concilier les intérêts des deux parties

Le Code du travail, les dispositions des conventions collectives, etc., régissent les aspects suivants:

, six les investissements devraient se concentrer sur les consultations, les négociations salariales collectives entreprises les salaires des employés de l'entreprise de déterminer les niveaux de réglage; salaire système entreprise et la répartition des salaires des travailleurs sous la forme de mesures supplémentaires;; de récompense, de travailleurs, les salaires annuels de salaire; travailleur des prestations de l'assurance des travailleurs de l'entreprise et en traitement d'autres par demande

　　 七、外商投资企业开展工资集体协商应参照下列各项指标： 　　 １．地区、行业、企业的人工成本； 　　 ２．地区、行业职工平均工资水平； 　　 ３．政府发布的工资指导线； 　　 ４．地区城镇居民消费价格指数； 　　 ５．企业职工工资总额和职工平均工资； 　　 ６．企业实现利税； 　　 ７．企业净产值劳动生产率； 　　 ８．国有资产保值增值率； 　　 ９．企业工资利税率； 　　 １０．企业资本收益率； 　　 在协商时，企业协商双方应在不泄露国家机密和商业秘密的前提下，向对方提供有关的情况或资料。

huit, le contrat collectif par les lois et règlements en vigueur après vérification ayant force de loi, les deux parties doivent s'acquitter conformément à la loi; la période de validité du contrat, l'autre partie de rupture de contrat, conformément aux lois et réglementations nationales

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Les administrations locales du travail peuvent, sur la base des présentes observations, mettre au point des modalités d 'application adaptées à la situation locale et les notifier au Ministère du travail.