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La Propriété De Tous Les Individus Pour La Location, Si L'Imposition De La Taxe Sur Les Biens Immobiliers?

2007/6/25 16:02:00 40481

Selon le document No 124 (87) de l 'impôt municipal, les immeubles loués par des particuliers sont assujettis à l' impôt foncier, quel que soit leur usage.

13.10.

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Selon le document no 334 (87) de la taxe municipale, les immeubles utilisés sur le marché par l 'administration du commerce et de l' industrie, qui ne sont pas des biens d 'usage personnel, sont soumis à l' impôt obligatoire.Mais afin de promouvoir le développement de marchés, une exonération de la taxe sur les biens immobiliers.